La France présente un certain nombre d’avantages lorsqu’il s’agit de créer une entreprise. Lors de la création d’une entreprise, il faut savoir que la création d’une société n’est pas une décision à prendre à la légère car, en théorie, elle doit être un projet à long terme. Il est important de choisir le statut adapté aux besoins
Zoom sur les formes juridiques
Un créateur a la possibilité de choisir parmi trois types de formes juridiques. Il peut opter pour une société pluripersonnelle. Celle-ci peut être une société avec plusieurs associés, une société à responsabilité limitée, une société par actions, une société par actions simplifiée ou une société en nom collectif. L’entreprise individuelle constitue généralement un seul associé, sans patrimoine distinct de la personne. Pour l’entreprise unipersonnelle, il se compose d’un seul associé, sa responsabilité est limitée à la société.
Le type de société le plus populaire est la Société à responsabilité limitée ou SARL; la Société par actions simplifiée ou SAS. À ce stade, vous devrez également créer des statuts de société écrits qui serviront de base juridique à la constitution de votre entreprise. En outre, en fonction de la forme juridique choisie, vous devrez établir le capital initial à investir dans votre entreprise, qui, en France, peut commencer à partir de 1 € selon la forme juridique.
Choisir la SARL
Dans le cas de la SARL, le nombre de membres est limité à 100 personnes. Les actionnaires peuvent être soit des personnes physiques, soit des personnes morales. Quant au capital social, il n’y a pas de limitation minimale ou maximale et il peut être constitué aussi bien en espèces qu’en nature, et peut même s’élever à 1 €, contrairement à la société anonyme, qui exige généralement un capital social minimal de 37 000 € pour sa création. En ce qui concerne la durée, il y a une limite dans le temps, puisque la SARL peut durer au maximum 99 ans.
Outre la présentation des statuts au Registre du Commerce et des Sociétés, il existe un certain nombre de documents administratifs classiques, tels que la preuve du siège social (par exemple, la facture d’électricité) ; la preuve de l’annonce de la constitution de la société dans un journal publié à cet effet dans la province du siège de la nouvelle société ; la preuve de l’apport du capital social, etc. Il est à noter que la création d’une SARL peut se faire entièrement en ligne sur le site officiel du secrétariat administratif des tribunaux, infogreffe.fr. Au cours de la vie de la société, des comptes annuels doivent être établis, et en outre, pour les SARL, un inventaire ainsi qu’un rapport annuel de gestion.
En ce qui concerne l’objet social de la SARL, celui-ci est limité, car certaines activités sont exclues, telles que les professions libérales réglementées, les activités d’assurance et de réassurance, et d’autres qui ne peuvent être exercées que si la société répond à certaines exigences supplémentaires, spécifiques au type d’activité commerciale qui correspond à la profession ou à l’activité particulière, par exemple en termes de qualifications (par exemple, pharmaciens, architectes ou avocats, etc.). La constitution de la SARL s’accompagne de la rédaction de statuts écrits qui doivent être enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés français, pas nécessairement par acte notarié, dont le contenu n’est cependant pas très détaillé dans la loi. Le ministère français de la justice fournit un modèle de base pour les statuts de la SARL.